Conditions générales de vente
1 - Le site Easyfairway.com
Easyfairway.com est une Société en Actions Simplifiées au capital de 245.000 euros, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 518 009 808, sise 99 rue de Rennes, 75006 Paris (ci après dénommée « Easyfairway.com »).
Easyfairway.com a conçu un site internet (ci après dénommé le « Site Easyfairway.com ») dont l’objet est la réservation de départs et l’achat de greenfees en ligne ainsi que la vente de services, hébergement et matériel en relation avec le golf.
La réservation ou l’achat sur le Site Easyfairway.com est réservé aux personnes majeures (ci-après dénommés le ou les « Utilisateurs »). Le Site Easyfairway.com permet l’accès en temps réel aux disponibilités des golfs affiliés et aux services et matériel qu’il met à la disposition des golfeurs.
2 - Acceptation des conditions de vente
L’Utilisateur doit impérativement prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions de ventes avant de passer sa commande.
A cet effet, il doit valider la case à cocher et communiquer ses coordonnées personnelles et bancaires qui tiennent lieu de signature électronique.
Tout bon de commande signé de l’Utilisateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par les présentes conditions générales de vente.
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a la même valeur entre les parties que la signature manuscrite.
Sans la signature électronique la commande ne pourra pas être acceptée (Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
3 - Engagement d’Easyfairway.com
La société Easyfairway.com procède à l’achat de greenfees auprès des golfs affiliés et se propose de les vendre en ligne aux Utilisateurs.
Dans tous les cas, Easyfairway.com ne pourrait être tenue qu’au remboursement du prix de l’achat en ligne effectué par l’Utilisateur tel qu’indiqué sur la facture de ce dernier.
Les offres de vente de greenfees proposées sur le Site Easyfairway.com, régies par les présentes conditions générales de vente, sont normalement valables tant qu’elles demeurent en ligne jusqu’à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel.
Les promotions consenties par les golfs sur leurs greenfees, présentées sous le logo Best Deals, de couleur orange, ne seront pas cumulables avec toute autre sorte de réduction.
4 - Engagement de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à respecter l’étiquette et les usages inhérents au golf, notamment les horaires et la tenue.
La tenue de l’Utilisateur devra être ce que l’on a pour habitude d’appeler « correcte » et tenir compte des règles édictées par chaque golf.
Il convient d’arriver au moins 30 minutes avant l’heure de départ et de se présenter au secrétariat pour valider la réservation.
A cet effet, il devra justifier d’éventuelle réduction dont il bénéficie et de la validité de sa licence de golf.
5 - Commande et paiement
La commande et la réservation ne peuvent s’effectuer que par le Site Easyfairway.com.Il convient de remplir tous les champs obligatoires afin de pouvoir valider la réservation.
Il est rappelé que tout achat de greenfee ou abonnement à Easyfairway.com fera l’objet d’une confirmation détaillée de la part d’Easyfairway.com par e-mail, accompagnée d’une facture du montant de l’achat.
Easyfairway.com ne prend en compte que les commandes fermes et irrévocables. La commande de l’Utilisateur ne peut être traitée qu’une fois que ce dernier a communiqué ses coordonnées bancaires, et accepté électroniquement son contrat d’achat dans le cadre d’une commande.
Dans le cas d’une commande par internet, les conditions générales de vente sont présentées lors du processus d’achat. En cliquant dans la case « j’accepte les conditions générales de vente », l’Utilisateur signifie avoir lu et accepté ces conditions. Cette acceptation vaut commande définitive, et cette dernière ne peut pas être rétractée, sauf dans les conditions de l’article 6.
Toutes les offres en ligne d’Easyfairway.com sont normalement disponibles. Un accusé réception de la demande de réservation de l’Utilisateur lui est adressé quelques minutes après avoir passé sa commande à l’adresse e-mail qu’il aura communiquéelors de sa commande et sa carte bancaire sera immédiatement débitée.
Easyfairway.com peut cependant être amené à contacter l’Utilisateur si le fournisseur indiquait l’indisponibilité de l’offre. L’Utilisateur serait alors immédiatement remboursé à concurrence du montant de sa commande indisponible.
Le paiement doit s’effectuer par différents moyens de paiement directement sur le site d’Easyfairway.com via la plateforme de paiement sécurisée PAYBOX Services.
La carte sera débitée dès l’envoi de la confirmation de la commande par Easyfairway.com, accompagnée de la facture.Tous les prix affichés sont des prix TTC.
6- Conditions d’annulation et litige
Easyfairway.com rappelle que selon l’article L 121-20-4-2 du Code de la consommation relevant du domaine des « services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée» le droit de rétractation n’est pas applicable.
L’Utilisateur qui réserve et effectue le paiement d’un greenfee s’engage de manière irrévocable et dans tout les cas, le montant de la prestation d’Easyfairway.com reste acquis.
S’agissant des promotions consenties par les golfs sur leurs greenfees, apparaissant sous une couleur orange, la réservation ne sera ni modifiable, ni remboursable.
Il existe cependant une possibilité d’annulation pour les greenfees payés au tarif normal:
- Pour l’Utilisateur :
L’Utilisateur peut décider d’annuler 48h avant le jour de son départ de golf pour une raison personnelle à condition d’envoyer un email sur une boîte-mail spécifiquement dédiée à cet effet sur le site d’Easyfairway.com., à savoir : annulation@easyfairway.com
Dans ce cas, le montant du greenfee lui sera remboursé dans un délai de 8 jours.
L’Utilisateur pourra, en dehors de ce délai de 48 heures pour un cas de force majeure, faire une demande de remboursement, soit sur la boîte-mail d’annulation, soit par lettre recommandée avec AR en justifiant sa demande.
- Pour le golf :
En cas de force majeure liée à la météo ou à l’exploitation particulière du golf, celui-ci pourra annuler la réservation.
Le golf devra avertir le plus rapidement possible, soit l’Utilisateur, soit Easyfairway.com qui prendra contact avec l’Utilisateur afin de lui proposer une solution de remplacement (date, horaire, golf ou remboursement...).
Tout litige qui surviendrait entre l’Utilisateur et Easyfairway.com devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec AR adressée à Easyfairway.com, 99 rue de Rennes 75006 Paris, expliquant les raisons du litige, auquel Easyfairway.com apportera une réponse sous 15 jours afin de solutionner le problème.
7 - Force majeure
Easyfairway.com ne sera pas responsable de la non exécution totale ou partielle des ses obligations au titre du présent contrat, si cette non exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transports et/ou communication, inondation, incendie.
8 - Informatique et libertés
Dans le cadre de la loi « informatique et libertés » du 06 janvier 1978 tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès de rectification et de suppression des données qui le concerne en s’adressant à contact@easyfairway.com
L’Utilisateur ne souhaitant pas que ses données personnelles soient communiquées à d’autres sociétés a la possibilité de le faire en le précisant dans la case prévue à cet effet.
9 - Propriété intellectuelle
Easyfairway.com détient la propriété intellectuelle du contenu du site et notamment du logiciel de réservation et d’achat.
Toute utilisation qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
10 - Siège social d’Easyfairway.com
Easyfairway.com
99, rue de Rennes
75006 Paris
RCS Paris 518 009 808
contact@easyfairway.com
